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En application des articles 56 et 232 de l’Ordonnance N°015/PR/2018 du 31 Mai 2018, portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour Suprême et conformément à l’ordonnance n°013/CS/PCS/SG/2018 du 06/07/2018, du Président de la Cour Suprême, portant désignation d’une équipe chargée d’examiner le projet de Loi de Règlement sur l’exécution de la loi de finances, exercice 2015 ; la Chambre des Comptes délibérant en chambre de conseil, a adopté ledit rapport.