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La Chambre des Comptes de la Cour Suprême est la juridiction de contrôle des finances publiques.

Créée à la suite de la réforme institutionnelle initiée par le Gouvernement à la suite du Forum National Inclusif tenu du 19 au 27 mars 2018, la Chambre des comptes reprend les principales attributions de l'ancienne Cour des Comptes et jouit ainsi de la plénitude de juridiction.

L'Ordonnance N°015/PR/2018 du 31 mai 2018 portant attributions, organisation, fonctionnement et règles des procédures devant la Cour Suprême définit les attributions, l'organisation et les condi­tions de nomination des membres de la Chambre des Comptes.

Le personnel de la Chambre des Comptes est composé de :

  • - 16 Conseillers dont une Présidente ;
  • - 09 Conseillers Référendaires ;
  • - 06 Greffiers ;
  • - d'un personnel d'appui.

La Chambre est composée de trois (03) sections (art 46 de l'ordonnance 015/PR/2018) :

  • - La section de jugement des comptes ;
  • - La section de contrôle des affaires budgétaires et financières ;
  • - La section de Discipline budgétaire et financière.
  1. La section de jugement des comptes

La section de jugement des comptes (SJC) est compétente pour juger les comptes des compt­ables principaux, déclare et apure les gestions de fait. Les ordonnateurs, les contrôleurs financiers.

  1. La section de contrôle des affaires budgétaires et financières.

La Section de contrôle des affaires budgétaires et financières (SCABF) exerce une mission de contrôle des services de l'État, des collectivités autonomes, des établissements publics adminis­tratifs, des entreprises publiques et des organisa­tions bénéficiant des subventions de l'État.

Elle contrôle également l'exécution des lois des finances, certifie les déclarations du secteur extractif, examine les comptes des partis politiques en vue de leur éligibilité à la subvention de l'État et les comptes de campagne électorale conformément à la loi, reçoit et contrôle les décla­rations obligatoires de patrimoine.

  1. La section de Discipline budgétaire et financière.

La Section de Discipline budgétaire et financière (SDBF) est compétente pour sanctionner les fautes de gestion.

Sont justiciables devant la Section de discipline budgétaire de la Chambre des Comptes toutes les autorités administratives qui décident de l'engagement, de la liquidation ou de l'ordonnancement d’une dépense publique. Tout fonctionnaire ou agent de l'Eta t ou des organismes publics ou des collectivités territoriales ; toute personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public, une entreprise publique ou toute autre entreprise dans laquelle l'Etat détient tout ou partie de son capital, ou toute autre entreprise qui fournit un service public.

Les contrôleurs financiers peuvent également être poursuivis et sanctionnés si les infractions commises par l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés ont été rendus possibles par une défaillance des contrôles dont ils ont la charge.